Accessibilité – Loi Handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015. La loi a été promulguée le 10 juillet 2014 et publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014. L’ordonnance a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres par Marisol Touraine et Ségolène Neuville et publiée le 27 septembre. Le décret est paru le 6 novembre.  Un amendement adopté à l’Assemblée nationale prévoit que les agendas d’accessibilité programmée et les schémas directeurs d’accessibilité doivent être déposés au plus tard douze mois à compter de la publication des ordonnances par le Gouvernement. Tous nos centres sont concernés et doivent être exemplaires.

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